FAQ
Voici les questions qui reviennent le plus souvent, au téléphone comme au premier rendez-vous. Si la vôtre ne figure pas ici, vous pouvez me l’adresser par courriel.
Comment savoir si mon problème relève du droit administratif ? La règle est simple dans la majorité des cas : dès qu’une administration ou un service public est à l’origine de la décision ou du dommage, le litige relève en principe du juge administratif. Mairie, préfecture, hôpital public, rectorat, conseil départemental, université, bailleur social. En cas de doute, un appel suffit à trancher.
Apportez-la telle quelle. Une décision administrative mentionne normalement les voies et délais de recours, et c’est souvent la première chose à vérifier. La seule lecture du courrier suffit fréquemment à savoir s’il y a matière à agir.
L’essentiel tient en peu de pièces : • la décision contestée, avec son enveloppe pour la date de réception ; • les courriers échangés avec l’administration ; • les pièces qui appuient votre situation : certificats médicaux, plans, arrêtés ou bulletins de paie selon le dossier. Mieux vaut apporter l'ensemble des documents en votre possession : le tri s'effectue au cours du rendez-vous.
Oui, et c’est fréquent. Beaucoup de rendez-vous servent uniquement à faire le point sur une situation : quelles sont les chances de succès, quels sont les délais, y a-t-il lieu d'agir.
Ce n’est pas obligatoire. La procédure administrative est essentiellement écrite : l’essentiel s’est joué dans les mémoires bien avant l’audience, qui reste souvent brève. Vous pouvez y assister si vous le souhaitez, et je vous en explique le déroulement à l’avance.
Chaque acte vous est transmis avant d’être déposé, et vous recevez les écritures de l’administration au fur et à mesure. Rien ne part au tribunal sans que vous l’ayez lu.
Oui, c’est le rôle des procédures de référé : suspension d’une décision en quelques semaines, référé liberté en quarante-huit heures lorsqu’une liberté fondamentale est en cause. Encore faut-il être saisi à temps.
Un appel est possible devant la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un délai de deux mois. La décision de faire appel se prend ensemble, après lecture du jugement : tous les dossiers ne le méritent pas.
Cela dépend de la nature du dossier et du mode de calcul retenu, forfait ou taux horaire. Le montant est arrêté dans une convention signée avant tout travail : mes honoraires en détaillent le fonctionnement.
Cela dépend de vos ressources, de l’absence d’assurance de protection juridique et du sérieux de l’action envisagée. Un simulateur officiel permet de le vérifier en quelques minutes.
Souvent, oui, et sans que l’assuré le sache. Vérifiez vos contrats d’habitation et de responsabilité civile : une garantie de protection juridique y figure fréquemment. Le libre choix de l’avocat reste dans tous les cas garanti.
Au cabinet, boulevard Robert Koch à Béziers, ou à distance, par téléphone et en visioconférence, selon ce qui vous arrange.
Oui. Le cabinet suit des dossiers dans tout le biterrois, de Sérignan à Bédarieux comme d’Agde à Pézenas. Et puisque la procédure administrative est écrite, j’interviens aussi devant d’autres tribunaux administratifs que celui de Montpellier, avec des échanges à distance.
Quatre matières : le droit de la fonction publique, le droit de l’urbanisme, la responsabilité administrative et le droit public général pour la police administrative, le domaine public et la procédure.
Non, jamais. Le cabinet n’intervient que pour les particuliers et les agents publics. Une question qui ne figure pas ici ? Vous pouvez réserver un rendez-vous ou écrire à contact@dherot-avocat.fr.