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CHARLÈNE DHÉROT

Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ? 2 novembre 2026
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contrepartie d'un avantage financier ou matériel ...
Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État 29 octobre 2026
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifie l’article R. 413-20 du code général de la fonction publique (CGFP)...
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes 21 octobre 2026
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modifier les modalités de facturation du service...
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ? 7 octobre 2026
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves...
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ? 30 septembre 2026
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa propre délibération prévoit expressément que cette garantie individuelle n’est pas révisable...
Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque 28 septembre 2026
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique...
La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ? 21 septembre 2026
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors que les effets du réchauffement climatique s'accélèrent dans ce milieu particulièrement fragile, quelles sont les politiques publiques d'adaptation mises en place ?...
Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois 16 septembre 2026
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées, elle a interjeté appel de la décision...
Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine 15 septembre 2026
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...
Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés 9 septembre 2026
Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas pu prendre leurs congés en raison notamment d’un congé pour raison de santé, de responsabilités parentales ou familiales ou pour des motifs liés à l’intérêt ...
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours 7 septembre 2026
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines ...
Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques 2 septembre 2026
Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de conclure certains marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables...
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire 31 août 2026
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux.
Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien 27 août 2026
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation entre désaffectation et déclassement du domaine public...
Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus 24 août 2026
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié. Il lui appartient de répondre à l'ensemble des moyens opérants invoqués par le requérant...
Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité 13 août 2026
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements familiaux font désormais l'objet d'un cadre réglementaire commun...
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux 10 août 2026
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux...
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties 5 août 2026
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. S'il valide l'essentiel du texte, il assortit plusieurs de ses dispositions de réserves d'interprétation destinées à garantir le respect des libertés...
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé 3 août 2026
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics 24 septembre 2025
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission d’appel d’offres...